1 - Préambule
Les présentes conditions générales de vente
ont pour objet de régir les relations contractuelles entre
la société Directcoiffure.com, dont le siège
social est fixé au 5 rue de l'oreau 49260 Saint Just sur
Dive (RCS SAUMUR 428 164 131), contact email : contact@directcoiffure.com
et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur
du site Directcoiffure.com. et acceptant les présentes conditions
générales de vente. Toutes autres conditions n'engagent
la société Directcoiffure.com qu'après confirmation
écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site
ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être
modifiées par l'entreprise Directcoiffure.com sans préavis.
Le seul fait de passer commande sur le site Directcoiffure.com comporte
l'acceptation sans réserve des présentes conditions
générales de vente.
2 - Produits
Les caractéristiques des produits proposés à
la vente sont présentées sur le site. Les photographies
n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité
de l'entreprise Directcoiffure.com ne peut être engagée
si des erreurs s'y sont introduites. De nombreux produits sont réservés
aux professionnels. L'entreprise Directcoiffure.com pourra refuser
la vente d'un produit si les informations justifiant du caractère
professionnel du client lui paraissent inexactes. L'entreprise Directcoiffure.com
ne pourra être tenue pour responsable des dégats, accidents
ou affections produits par la non connaissance d'utilisation ou
la mauvaise utilisation d'un produit réservé aux professionnels
et utilisé par un particulier.
3 - Durée de validité des offres
de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à
épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas
en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous
réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En
cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé
par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le
site et/ou par email dans les meilleurs délais.
4 - Prix des produits
Les prix figurant sur le site Directcoiffure.com. sont exprimés
en Euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port.
Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans
préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport
calculés en fonction du type des produits commandés
et du transporteur sélectionné par le client (sauf
indication contraire). Les frais de ports sont précisés
à l'écran à la fin de la sélection des
différents produits par le client, et sont rappelés
dans le résumé de la commande qui précède
la validation. Le prix est payable comptant le jour de la commande,
ou a la livraison selon le mode de livraison et accord Directcoiffure.com.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de
la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve
d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française.
Tout changement de ce taux serait alors répercuté
immédiatement sur les prix de vente.
5 - Commandes
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable
s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui
lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition
où il fera figurer les informations nécessaires à
son identification et notamment ses nom, prénom, numéro
de téléphone, adresse postale et adresse de livraison.
Un complément d'information pourra lui être demandé
par la suite pour assurer la qualité et la sécurité
de la livraison. Le client ayant choisi les produits présentés,
validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton
"Valider le formulaire" pour manifester son engagement
et son acceptation des Conditions Générales de Vente.
Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un
numéro de commande est communiqué au client ainsi
qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique.
Les données enregistrées par l'entreprise Directcoiffure.com
constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de
la commande. Aucune annulation unilatérale de commande ne
sera acceptée sans l'accord de l'entreprise Directcoiffure.com.
Si malgrès; tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en
compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité
fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à
l'acquisition des acomptes versés. En cas de produit en rupture, Directcoiffure pourra remplacer le produit par un produit équivalent en qualité et tarif. Si le client ne le souhaite pas, il est préférable de l'indiquer dans la zone commentaire au moment de la commande.
6 - Retard de paiement - Impayé
Toute facture impayée, tout chèque rejeté entrainera un forfait de frais de passage en recouvrement de 60 euros, cette somme étant dûe une semaine après la réception du premier courrier recommandé, ou à la première présentation par un huissier. Tous les frais qui découlerons de cette mise en recouvrement (recommandés, huissiers, avocats, procédures, etc...) seront à la charge exclusive du client. De plus, des intérêts au taux légal seront appliqués. Si le client est un professionnel : en application de l'article
L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard
sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant
sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées
après cette date. Le taux de ces pénalités
est de trois fois le taux de l'intérêt légal.
7 - Mode de livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée
par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée
par l'entreprise Directcoiffure.com ou La Poste ou par un transporteur.
Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée
par le client et le paiement effectué dans son intégralité.
Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés
auront donc donné au préalable leur accord de paiement.
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement
annulée. Par ailleurs, l'entreprise Directcoiffure.com se
réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec
lequel un litige en cours existerait. Dans le cas de livraison par La Poste (colissimo), les flashages et informations de livraison fournies par La Poste font foi. En cas de colis abimé, merci de vérifier l'état du contenu en présence du facteur.
8 - Délais de livraison
Si le produit commandé est disponible sur stock, il sera
expédié sous 24 heures
(après
confirmation du règlement). En cas de rupture de stock, le
délai de réapprovisionnement est d'environ 1 semaine.
Les délais de livraison ne débuteront qu'à
partir de la date de paiement de la commande. En cas de force majeure
ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle,
épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant
ou interdisant la livraison des marchandises, l'entreprise Directcoiffure.com
est dégagée de toute responsabilité. Dans tous
les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir
que si le client est à jour de ses obligations envers l'entreprise
Directcoiffure.com. Le risque du transport est supporté par
le client qui, en cas de dégât de livraison ou de produit
manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison
et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier
recommandé AR adressé au transporteur. Tous les délais
annoncés ne sont qu'à titre indicatif.
9 - Réclamation
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits
livrés en l'état et dès lors aucune réclamation
relative à des dommages subits durant le transport ne sera
acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer
toutes vérifications et de faire toutes réserves à
l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant,
tous recours contre le transporteur. A la réception des marchandises,
le client doit immédiatement vérifier leur état
et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification
doit également se faire, le cas échéant, sur
l'état interne des machines assemblées. Toutes réclamations
relatives à un défaut des marchandises livrées,
à une inexactitude dans les quantités ou à
une référence erronée par rapport à
la commande confirmée par l'entreprise Directcoiffure.com,
doivent être formulées par écrit dans un délai
de quatre jours à réception des marchandises à
défaut de quoi le droit à la réclamation cessera
d'être acquis. Tout retour de marchandises nécessite
l'accord préalable de l'entreprise Directcoiffure.com. A
défaut d'accord, toute marchandise retournée sera
tenue à la disposition du client à ses frais, risques
et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention
étant à la charge du client. Dans tous les cas, le
retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls
du client. Directcoiffure.com. ne peut en aucun cas être tenu
de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité
d'utiliser le produit acheté pour quelque raison que ce soit..
10 - Facturation
Une facture détaillée sera adressée au client
dans son colis. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité
aux collectivités, sociétés et professions
libérales de la récupérer.
11 - Mode de règlement
L'entreprise Directcoiffure.com se réserve le droit de demander
un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité
et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas ou les sommes
engagées seraient importantes. Par carte bancaire: (Carte
Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). La
validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer
le prix toutes taxes comprises de la commande. Le client à
le choix entre deux solutions pour transmettre le numéro
de la carte, la date de validité et le nom du porteur : -Sur
Internet Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre
en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa,
Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la
date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant
tel quel sur la carte bancaire) -Par Fax Le client pourra communiquer
par FAX le bon de commande accompagné du numéro de
la commande, du numéro de carte bancaire, du type de carte
(Carte Bleue, VISA, Mastercard, Eurocard) de la date de validité
et du nom du porteur de la carte carte (nom figurant tel quel sur
la carte bancaire) au 02 41 53 24 46. Ces informations doivent être
transmises au plus tard 24 heures après validation de la
commande sur le site Internet, passé ce délais la
commande sera annulée Par chèque: Le Client envoie
un chèque, à l'ordre de Directcoiffure.com, en règlement
du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel
est noté le numéro de la commande ainsi que le détails
de la commande à : Directcoiffure.com 5 rue de l'oreau 49260
Saint Just sur Dive. Si le règlement n'est pas parvenu sous
dix jours, la commande sera annulée.
12 - Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes
un particulier, vous disposez d'un délais de 7 jours pour
faire valoir votre droit de rétractation, et être
remboursé - les frais de renvoi des marchandises restant
à votre charge et des frais de remise en stock de 20% seront facturés. Bien entendu, si une erreur est de notre fait, les frais de remise en stock ne seront pas appliqués. Toutefois les produits incomplets, usés,
endommagés ou salis ne sont pas repris. Comme pour tout autre
retour de marchandise, le client devra préalablement obtenir
un numéro de retour auprès de l'entreprise Directcoiffure.com
en remplissant le formulaire de demande de remboursement. Les produits
du catalogue non tenus en stock et commandés sur demande
du client ne seront pas repris ou une prise en charge de
30% du montant du produit pourra être déduite.
En cas de demande de remboursement d'un produit, celui ci interviendra dans les 30 jours suivant la réception du produit. En cas de demande de remboursement intégral d'une commande, celui ci interviendra dans les 30 jours suivant le retour de la commande, déduction faite du montant des frais de port.
En cas de commande d'un produit en rutpure ou réappro, un bon d'achat sera généré et envoyé en même temps que le reste de la commande. Ce bon d'achat n'est pas remboursable.
13 - Réserve de propriété
et responsabilité
L'entreprise Directcoiffure.com conserve la propriété
des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de
la part du client. Le transfert de propriété des produits
au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix.
Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison
au transfert de propriété, les risques de pertes,
vols ou destruction sont à la charge du client. L'inexécution
par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause
que ce soit, confère à l'entreprise Directcoiffure.com
le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises
livrées aux frais, risques et périls du client. Le
client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement
judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement
à l'établissement d'un inventaire des marchandises
se trouvant dans ses stocks et dont l'entreprise Directcoiffure.com
revendique la propriété. A défaut, l'entreprise
Directcoiffure.com a la faculté de faire constater l'inventaire
par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre,
de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à
compter de la date de jugement prononçant le redressement
judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. L'entreprise
Directcoiffure.com pourra interdire au client de procéder
à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises
en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore
effectués et notamment le solde du compte du client dans
les écritures de l'entreprise Directcoiffure.com, il est
expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises
livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises
identiques en provenance de l'entreprise Directcoiffure.com en stock
chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur
une vente ou livraison déterminée.
14 - Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas
diffusé à des tiers, à l'exception de la société
Fia-Net pour la sécurisation et l'assurance des paiements.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le
client dispose à tout moment d'un droit d'accès et
de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter
la société Directcoiffure.com.
15 - Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en
langue française et les produits proposés à
la vente sont conformes à la réglementation française.
Le cas échéant, il appartient au client étranger
de vérifier auprès des autorités locales les
possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander.
L'entreprise Directcoiffure.com ne saurait être engagée
en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution
et la cessation des obligations contractuelles entre les parties
ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable
seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce
d'Angers, France dans le ressort duquel se trouve le siège
de la société Directcoiffure.com
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